Crédit d’impôt recherche : attention à vos contrats cadres
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Pour bénéficier du Crédit d’impôt recherche, les contrats-cadres relatifs aux contrats de sous-traitance conclus avec les donneurs d’ordre doivent porter sur le résultat des travaux de recherche et développement qu’aurait été amené à engager le sous-traitant, à son initiative et pour son propre compte, en vue de réaliser cette commande. En l’espèce, les dépenses de recherche…
Refus de remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR)
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Vérifiez bien les conditions du remboursement du crédit d’impôt recherche, notamment sur le volet de la nouveauté et de l’inventivité des travaux en question (opérations de développement expérimental au sens du c) de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts éligibles au crédit d’impôt recherche.). Un refus de remboursement a de…
Crédit d’impôt des jeunes entreprises innovantes
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Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt recherche développement.
