Conditions du contrat de travail

Prestation de service : la preuve du contrat de travail

Redaction

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19/01/2018

La prudence s’impose en matière de demande de requalification de contrat de prestation de service en contrat de travail. Les conditions de la requalification restent restrictives. Une consultante externe pour Louis Vuitton a été déboutée de son action en requalification en contrat de travail ….
Avocat collaborateur : conditions du contrat de travail

Redaction

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23/08/2017

Chez les avocats collaborateurs, la possibilité de se créer une clientèle privée est de nature à paralyser la requalification en contrat de travail. L’avocat d’un cabinet parisien réputé n’a ainsi pu obtenir la requalification de son contrat de collaborateur en contrat de travail. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée…
Propriété intellectuelle

Coproduction d’album : requalification en contrat de travail

Redaction

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22/03/2017

Conclure une convention de coproduction musicale avec un auteur compositeur de musique peut être risqué. Dans cette affaire, un auteur compositeur a obtenu la requalification de la convention conclue avec un studio d’enregistrement en contrat de travail …
Travail | RH

Contrat de portage salarial

Redaction

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01/06/2016

Dans cette nouvelle affaire portant sur un portage salarial, il a été jugé que Pôle Emploi était en droit de refuser d’admettre au bénéfice des allocations d’aide au retour à l’emploi un consultant , au motif que la relation contractuelle en cause était en réalité un portage salarial et non un contrat de travail. Allocations
Audiovisuel / Cinéma, Travail | RH

Réalisateur salarié ?

Redaction

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05/11/2015

Conditions du contrat de travail Aux termes de l’article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient et juge les litiges lorsque la
Audiovisuel / Cinéma, Travail | RH

Affaire Pékin Express

Redaction

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09/07/2015

Contrat de travail applicable Les participants à l’émission Pékin Express ont obtenu la requalification de leur participation à l’émission en contrat de travail. En l’absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui se prévaut de son existence d’en rapporter la preuve. En l’occurrence, la sélection des candidats se faisait non
Numérique

Visioconférence sexuelle : quel contrat ?

Redaction

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13/12/2014

Le caractère illicite des prestations de visioconférence sexuelle n’est pas un moyen d’ordre public soulevé par les juges. Un contrat de travail portant sur une activité sexuelle en ligne est parfaitement valide dès lors que les conditions du contrat de travail sont réunies. Conditions du contrat de travail En l’espèce, le « contrat d’exclusivité

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