Conditions de représentation

La société productrice d’une pièce de théâtre peut déléguer la production desdites représentations à une Compagnie qui à son tour est en droit de conclure avec l’exploitant du théâtre un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle, ledit contrat prévoyant le paiement des droits d’auteur à la charge de l’exploitant. Le paiement des droits…