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Retrait de contrefaçon : demandez une astreinte
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L’astreinte est une arme juridique redoutable en matière de contrefaçon. La mauvaise exécution d’une décision de retrait de contrefaçons, sous astreinte peut emporter une sévère condamnation du fautif (plus de 100 000 euros dans cette affaire). Montant de l’astreinte provisoire Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire
Conditions de l’astreinte
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Aux termes des articles 33 à 37 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, l’astreinte peut être liquidée par le juge qui s’en est expressément réservé le pouvoir, notamment en tenant compte “du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter”. La liquidation de
