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Un auteur condamné pour procédure abusive
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Un auteur qui entente un procès sans pouvoir de justifier de manière précise de ses droits s’expose à une condamnation pour procédure abusive.
Montage de preuve devant les Tribunaux : quel risque ?
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Le montage de preuve devant les Tribunaux peut être sanctionné par l’appel dilatoire et l’abus de procédure. Dans cette affaire, la société LA COQUE DE NACRE démontre que la société KOSHEEN a faussement fait croire au tribunal de commerce, dans son assignation, qu’elle commercialisait un agencement de bagues identique à celui mis en avant par…
Réglement de compte devant les Tribunaux : le risque de procédure abusive
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L’appel dilatoire devant les juridictions peut être sévèrement sanctionné (amende civile d’un maximum de 10 000 euros). En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts…
Abus de l’action en contrefaçon de brevet : 10 000 euros de dommages et intérêts
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Abuser d’une action en contrefaçon expose à une condamnation pour procédure abusive. Le droit d’agir en justice dégénère en abus constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant le défendeur à se
Affaire Artprice : les huissiers protégés contre le harcèlement procédural
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Condamnation rarissime : la société Artprice.com a été condamnée à payer au commissaire de justice de la partie adverse, 10 000 euros pour abus de droit d’agir. Le tribunal a retenu que la société Artprice.com avait commis un abus de droit en recherchant la responsabilité civile de l’huissier en raison de mesures d’exécution forcée de l’arrêt
Conditions de la procédure abusive
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Une condamnation pour procédure abusive suppose la preuve d’actes de malice ou de mauvaise foi, ou encore d’erreurs graves équipollentes au dol.
