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Copie servile de modèle : le piège de la prescription
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En vertu de l’article 2224 du code civil, applicable aux actions en matière de concurrence déloyale « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », peu important que les agissements déloyaux se soient…
Conditions de la copie servile
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Le parasitisme pour copie servile d’un modèle ou d’une œuvre originale suppose une reproduction à l’identique et l’existence d’un risque de confusion.
