Votre panier est actuellement vide !
·
Dans le cadre d’un transfert de titres sociaux, on prendra garde à veiller à une parfaite rédaction de la clause de non concurrence. Dans cette affaire, les juges ont tout simplement annulé une clause de non concurrence rédigée de façon trop vague …
·
Avocat en clause de non concurrence : Maître François DELEFORGE a remporté avec succès cette affaire en nullité d’une clause de non concurrence. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)