conditionnements

  • Publicité en faveur du tabac : la CJUE saisie

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    La Fédération des fabricants de cigares a obtenu du Conseil d’Etat la saisine de la CJUE pour question préjudicielle sur le nouveau dispositif d’interdiction de publicité sur les conditionnements des produits du tabac (illégalité de l’article R. 3512-30). La CJUE devra notamment déterminer si toutes les marques ….

  • Packaging Monoprix : contrefaçon exclue

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    Une agence de communication graphique a créé pour l’un de ses clients, un packaging basé sur des couleurs vives et des expressions humoristiques, l’accent étant mis sur le texte ….

  • Produits dérivés : cession de droits impérative

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    Quel que soit l’intention à l’origine de la commercialisation de produits dérivés, hommage ou non à l’artiste, l’acquisition des droits d’auteur doit être obtenue des ayant droits. En l’occurrence, une société a voulu rendre hommage au designer Alessandro Mendini ….

  • Photographies de packaging | Affaire Carrefour

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    Une agence de marketing a créé un emballage commercialisé sous la marque Carrefour. Cet emballage reproduisait une photographie représentant, dans la vue générale d’un salon, l’image d’un fauteuil créé par Charles-Edouard Jeanneret dit Le Corbusier …

  • Protection des marques de champagne

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    Fond commun graphique du Champagne En l’espèce, une marque communautaire a été déposée pour désigner en classe 33 les « vins mousseux, vins de Champagne ». La question était de savoir si la reprise de ces différents éléments propres au champagne pouvait créer pour le consommateur d’attention moyenne un risque de confusion sur l’origine des…

  • Protection des conditionnements

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    A propos d’une présentation novatrice de coffrets-cadeaux sous forme de DVD, les juges ont considéré que l’adoption par une société, pour la mise sur le marché de son produit, d’un conditionnement reprenant les éléments perçus par le consommateur comme dotés de caractéristiques significatives d’un produit concurrent, constitue une faute (concurrence déloyale) et cela même si…

  • Protection des packaging

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    M. X. exploitant d’une enseigne de produits laitiers a poursuivi en contrefaçon de marque et concurrence déloyale la SAS FROMAGERIE BADOZ. Cette dernière aurait reproduit des modèles de conditionnements (pots, couvercle) déposés par M. X. La SAS FROMAGERIE BADOZ a été condamnée pour contrefaçon (copie quasi-servile), M.X bénéficiant d’une double protection au titre du droit…

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