La protection juridique des emballages « revigorée »
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Il s’infère nécessairement de la reprise à l’identique d’un emballage (riz) un acte de concurrence déloyale qui justifie l’indemnisation du préjudice de la société victime, préjudice fût-il seulement moral.
Copie de packaging : risque maximal
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Pour la protection juridique de vos conditionnements pensez aussi à l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme (l’originalité étant rarement admise par les juridictions)
Les emballages éligibles à la protection par les droits d’auteur
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Si des conditionnements sont éligibles à la protection des droits d’auteur, la contrefaçon ne sera retenue qu’en présence d’un risque de confusion. Copie fautive de conditionnements Le GAEC L’atelier du sel et la SARL L’atelier du sel ayant découvert que la SARL Les Délices de Joséphine commercialisait des produits qui seraient la copie des leurs…
Copie d’emballages : la force de l’action en parasitisme
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Victime d’une inspiration fautive de vos conditionnements ? En l’absence d’originalité, pensez à l’action en parasitisme. Cette dernière se révèle efficace pour faire sanctionner une « copie » fautive (les juges n’ont pas à rechercher si l’imitation fautive a pu provoquer un risque de confusion.) La concurrence déloyale La concurrence déloyale, tout comme le parasitisme, trouve son…
Protection des conditionnements : l’affaire Filorga
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L’action en référé-contrefaçon de droits d’auteur n’a de chances d’aboutir que si l’originalité est admise avec l’évidence requise en référé : une physionomie propre du modèle traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Faca c/ Filorga Dans cette affaire, le pot de crème de beauté revendiqué, s’il est…
Protection juridique des pots de crème de beauté
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Pour donner prise à une condamnation pour parasitisme, un modèle de pot de crème de beauté (exploité par Filorga) doit constituer une valeur économique individualisée. En revanche n’est pas protégeable, un pot qui s’inscrit dans un fonds commun en matière de contenants de crèmes de beauté, qui est également utilisé par un grand nombre d’acteurs…
Cahier des charges des éco-organismes
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Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphiquehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048543633
La protection juridique des emballages
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14 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/09779 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 (n°64, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/09779 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDXIE Décision…
Apparence des produits : la forme ovoïde est protégeable
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Si l’idée, de libre parcours, d’utiliser un oeuf ou un objet en forme d’oeuf pour créer un contenant de forme ovoïde, n’est pas protégeable en elle-même, un modèle de contenant de forme ovoïde ou oblongue peut être protégé s’il répond aux exigences de nouveauté et de caractère propre. En la cause cette forme a été…
Garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle
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Il résulte des articles 1625 et 1626 du code civil que la garantie d’éviction n’est due par le vendeur qu’à l’acquéreur qui subit l’éviction du fait d’un tiers.
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Protection des conditionnements : plaidez la concurrence déloyale
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L’adoption, sans nécessité même alléguée, d’un emballage extrêmement proche, qui vise manifestement à induire le consommateur en erreur, constitue une faute distincte de concurrence déloyale.
Publicité des bouteilles recyclées / végétalisées
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Sauf à parfaitement informer le consommateur sur les parties recyclables d’un produit, présenter un produit comme intégralement recyclable alors que des composantes dudit produit ne le sont pas, expose à une condamnation pour pratique commerciale déloyale. Par ailleurs, un fait générateur de concurrence déloyale peut consister dans l’inobservation d’une réglementation dans la mesure où, en…
Packaging : une protection toujours délicate
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Le parasitisme comme moyen de protection d’un packaging suppose la preuve d’un comportement fautif et la copie ou l‘imitation des éléments caractéristiques de la charte graphique des emballages dans l’intention de s’immiscer dans le sillage du concurrent pour tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de sa notoriété acquise ou…
Fin des étiquettes sur les fruits et légumes
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Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées (nouvel article R. 543-73 du code de l’environnement issu du Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020).
Cession des droits « print » du mannequin
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L’image d’un mannequin peut être utilisée pour le ‘packaging’ d’un produit sur la base d’une rémunération forfaitaire quelle que soit la quantité des conditionnements. En l’occurrence, les grilles annexées au contrat d’exploitation photo du mannequin mentionnaient bien des droits ‘All print’, à savoir ‘tout print’ ou ‘tout imprimer’.
Produits « bénéfiques pour la santé » : la preuve scientifique impérative
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Les allégations alimentaires « Bénéfique pour la santé » doivent s’appuyer sur des éléments objectifs bénéficiant d’un consensus scientifique suffisant.
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Protection d’une charte graphique par la concurrence déloyale
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Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier de cette protection.
Auteur non payé : la contrefaçon applicable
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La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est impérative sous peine de contrefaçon. Un auteur, non payé pour la réalisation de son travail, peut faire valoir qu’il a cédé à son commanditaire sa créance au titre du travail réalisé mais cette cession de créance n’emporte pas en elle-même cession de ses droits d’auteur…
Emballages de produits : conditions de la contrefaçon
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En l’occurrence, le conditionnement (de savon) se caractérisait par une combinaison de plusieurs éléments, notamment l’utilisation de la couleur bleue foncée pour le fond mettant en valeur les inscriptions en lettres blanches, des contours encadrant
