Règlement de la FDJ : inopposabilité partielle
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Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions.
Contrat d’édition : validité de la clause de déduction des frais
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Dans le cadre du contrat d’édition, la clause de versements trimestriels des redevances de l’auteur sous la condition de remboursement des frais de l’édition est légale et ne revêt pas un caractère potestatif, Au sens de l’article 1304-2 du Code civil, est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la
Erreurs sur les cotes : responsabilité de la FDJ
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Un joueur a obtenu gain de cause contre la Française des Jeux (FDJ). Ayant effectué plusieurs paris dans des points de vente, avec pronostics gagnants, le joueur s’était vu opposé par la FDJ une erreur manifeste affectant les cotes. Le joueur a fait assigner F
Suppression d’un personnage de série : droits de l’acteur
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Sauf disposition contractuelle contraire, un producteur audiovisuel est en droit de supprimer un rôle et/ou faire remplacer un personnage de série télévisée. Par sécurité, il est préférable d’encadrer le droit, pour le producteur ….
Droit de priorité de l’auteur audiovisuel
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Droit de priorité audiovisuel En matière de commande de nouveaux épisodes d’une série télévisée à l’auteur, un contrat peut parfaitement soumettre cette nouvelle commande à la condition que le producteur trouve les financements nécessaires à la production. Il apparaît clairement que cette clause est assimilable à un droit de priorité et n’est pas nulle au…
Condition potestative
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Définition de la condition potestative Aux termes de l’article 1170 du Code civil, « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ». Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous…
