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Contrefaçon d’une illustration : affaire Zadig et Voltaire
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Une illustration déposée à titre de dessin et modèle est nulle si elle ne présente pas de caractère nouveau. La nouveauté implique que le dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué au public antérieurement à la date du dépôt de la demande d’enregistrement et qu’elle en diffère…
Inventions : la condition de la nouveauté
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Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date du dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen (L.…
Protection d’un produit complexe
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Règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 L’article 4§1 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que la protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel. Un dessin ou un modèle appliqué à
