Condamnations pénales : des données « très » sensibles
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Le droit au déréférencement joue à plein pour les données très sensibles telles que les condamnations pénales.
Déréférencement et condamnation pénale
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Sur le terrain des données nominatives, le droit au déréférencement d’une condamnation pénale sur un moteur de recherche s’apprécie au cas par cas. Y compris lorsque le droit à l’information du public prime, un moteur de recherche a l’obligation d’aménager la liste de résultats de recherches.
