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Publication des décisions de condamnation entre concurrents
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Communiquer sur une décision judiciaire, au demeurant définitive, si la transcription est fidèle et non tronquée, est licite. La divulgation, par une partie, d’une information de nature à jeter le discrédit sur l’autre constitue un acte de dénigrement
Faire état de la condamnation d’un concurrent : légal ou non ?
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Oui, il est légal de publier la condamnation d’un concurrent dès lors que les termes de la publication sont formulés sans excès. Les décisions de justice étant publiques, elles peuvent faire l’objet d’une publicité.
E-réputation : le déréférencement de liens négatifs
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Une personne dont la condamnation a fait l’objet de plusieurs articles et liens hypertextes, a vu sa demande de déréférencement judiciaire de liens hypertextes rejetée. Après que la société du demandeur ait été frappée …
Anonymisation des décisions de la CJUE
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Depuis le 1er juillet 2018, les affaires préjudicielles traitées par la CJUE et impliquant des personnes physiques sont anonymisées Alors que le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) vient d’entrer en vigueur, la CJUE ….
Dénigrement contre le dirigeant d’une société
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Un dirigeant, candidat à la reprise de l’activité du Groupe FRAM qui se trouvait en redressement judiciaire, a été débouté de son action en diffamation contre un magazine l’ayant présenté comme un homme d’affaires « à promesses et à procès » ….
Publicité des condamnations des élus
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Un élu a fait constater par un huissier de justice la publication, sur le site internet « FrontNational.com », d’un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, députée Front National du Vaucluse, comportant l’extrait suivant : « Il est vrai que de nombreux élus socialistes ou UMP ont bénéficié, en dépit de confortables indemnités de fonction,
Image télévisée des personnes condamnées
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Une personne condamnée a fait assigner sans succès un diffuseur et son producteur sur le fondement, notamment, des articles 9 et 1382 du code civil pour violation de ses droits à la vie privée, à l’image et à l’oubli en raison de la diffusion à la télévision d’une émission qualifiée par ses soins de «
Désindexation en ligne des condamnations
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Droit à l’information contre vie privée Le droit au respect de la vie privée est affirmé dans les dispositions tant de l’article 9 du code civil que de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Il appartient au juge saisi de vérifier si l’intérêt légitime des personnes (ayant été condamnées)
