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Contrefaçon de marque sous astreinte : la notion d’usage
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Dans le cadre d’une condamnation sous astreinte pour contrefaçon de marque, le titulaire des droits n’a pas à établir “l’usage sérieux” de sa marque par le contrefacteur, le simple usage est fautif. En l’espèce, pour s’opposer tout d’abord à la liquidation de l’astreinte susvisée, la SCEA des Domaines de Peyronie fait valoir que l’usage, tel
Retrait de contrefaçon : demandez une astreinte
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L’astreinte est une arme juridique redoutable en matière de contrefaçon. La mauvaise exécution d’une décision de retrait de contrefaçons, sous astreinte peut emporter une sévère condamnation du fautif (plus de 100 000 euros dans cette affaire). Montant de l’astreinte provisoire Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire
Retrait de photographies en ligne
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En matière de retrait de photographies en ligne, toujours demander un retrait sous astreinte. La demande de retrait de photographie peut être frappée d’appel.
