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Affaires criminelles : liberté d’expression v/ droit à l’oubli
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L’auteur du crime d’Annemasse n’a pu obtenir le déréférencement des liens hypertextes Google relatant le crime pour lequel il a été condamné. La presse avait surnommé l’assassin en 1986 « l’assassin aux cordelettes », année où il avait assassinée une petite fille de 10 ans dans des circonstances atroces. L’enquête avait révélé qu’il avait aussi…
Réputation et désindexation de lien : au cas par cas
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Une personne a fait assigner, en vain, la société Yahoo France aux fins de déréférencement de liens renvoyant à un article du Parisien relatant une affaire de proxénétisme et d’escroquerie pour laquelle il avait été condamné ….
Participer à un événement public : le droit à l’image évincé
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Dans l’un de ses numéros, le magazine Closer a publié un article sur Amel Bent et son ex fiancé condamné à quinze ans de réclusion pour homicide. L’article était illustré d’une photographie du compagnon posant manifestement devant l’objectif, l’une captée durant une soirée de compétition de boxe et l’autre prise lors de la cérémonie des…
Presse électronique : attention à l’information tronquée
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Il semblerait que la mention d’un non-lieu s’impose en matière d’information sur les affaires judiciaires. Dans cette affaire, le directeur de publication du site du Nouvel Obs a été condamné pour diffamation publique suite à la publication d‘un article titré « France 3 : copinage et obstination ». Il y était fait mention de ….
Condamnation judiciaire c/ Liberté de la presse
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Deux frères exerçant dans la finance ont poursuivi sans succès le journal Les Echos au titre de l’utilisation de leur nom de famille comme mot-clé sur les moteurs de recherche de ce site qui donnait accès à un article faisant état de leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’Etat.
