condamnation de google

La vente non autorisée de billets de spectacles vivants est un délit. Tout annonceur, y compris Google Ads, qui contribue à ce délit peut être condamné. L’article 313-6-2 du code pénal incrimine l’offre à la vente, la fourniture de moyens en vue de la vente (et donc en principe l’activité de mandataire), ou de la…