Concurrence,Contrats | CGV | CGU

La soumission est révélée par l’existence incontestable de la place de leader sur le marché et du rapport de force économiquement déséquilibré entre les cocontractants, sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’une position monopolistique. La jurisprudence se fonde pour établir la soumission ou la tentative de soumission, sur un faisceau d’indices parmi lesquels le…

Contrat aux termes duquel un revendeur, un prestataire de services ou un fabricant traite avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marques), détenteur d’un savoir-faire technique et/ou commercial, afin d’obtenir de lui la communication permanente de ce savoir-faire, une assistance commerciale ou technique, et le droit d’utiliser ces signes distinctifs ; selon la jurisprudence, trois éléments…

Obligation de ne pas vendre à une entreprise concurrente autre qu’une partie à l’Accord ou au Contrat.

Obligation de n’acheter le produit qu’auprès d’une partie à l’Accord ou au Contrat.

Tous les moyens de preuve admissibles devant la juridiction nationale saisie, en particulier les documents et tous les autres éléments contenant des informations, quel qu’en soit le support.

Tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction, y compris au…

Tout mécanisme permettant aux parties de parvenir à un règlement extrajudiciaire d’un litige relatif à une demande de dommages et intérêts.

Prestataire de services de réparation et d’entretien d’un produit qui opère au sein du système de distribution créé par le fournisseur.

Distributeur de produits qui opère au sein du système de distribution créé par le Fournisseur.

Prestataire de services de réparation et d’entretien qui n’opère pas au sein du système de distribution créé par le Fournisseur des Produits.

Distributeur de Produits qui n’opère pas au sein du système de distribution créé par le Fournisseur des Produits.