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Edition de logiciels
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Deux éditeurs de logiciels boursiers ont conclu avec M.X., un analyste financier auteur d’une méthode d’analyse boursière, un contrat de partenariat exclusif. Par ce contrat, M.X. concédait aux éditeurs le droit d’utiliser la marque ATDMF sur tous supports, de se référer à sa méthode et leur concédait une licence d’utilisation, de reproduction, d’adaptation et d’exploitation
Nullite de marque
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La compagnie aérienne AIR CARAIBES, titulaire de la marque du même nom et propriétaire du site www.aircaraibes.com, poursuivait en contrefaçon la société Anecdotine. Cette dernière titulaire de la marque AIR CARAIBES pour désigner des produits d’hygiène corporelle, a déposé le nom de domaine aircaraibes.fr. Sur le premier volet de l’affaire, les juges n’ont pas reconnu
Distribution exclusive – Internet
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La société PLASTORIA est spécialisée dans la commercialisation de cadeaux d’affaires exploités sous licences de marques (Carven, Cerruti…). Suite à des manquements aux obligations contractuelles de la société PLASTORIA (produits vendus comme cadeaux promotionnels pour des magazines ou des abonnements à des magazines, défaut de communication de la liste des distributeurs, ventes directes de produits
Denigrement
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Lorsque le gérant d’une société impute à l’un de ses concurrents d’agir illégalement (établir de faux documents par exemple), le délit de diffamation est applicable. La victime ne peut agir que sur le fondement des délits de presse (loi de 1881). Toutefois, la Cour de cassation considère que lorsque les propos sont rattachables aux activités
Concurrence et cinema
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Le Conseil de la concurrence (1), s’est prononcé après saisine de la société Loisichèques (2), sur l’existence de pratiques anti-concurrentielles dans le marché de la commercialisation des “chèques-cinéma”. La société Loisichèques dénoncait l’existence de pratiques mises en oeuvre par la société EuroPalaces et la FNCF qui auraient eu pour effet de l’évincer du marché des
Entente illicite – Jeux video
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Par décision du 28 février 2007, le Conseil de la concurence a infligé une amende de 800 000 euros à Sony Computer Entertainment France (SCEF) pour avoir convenu avec l’ensemble de ses distributeurs, de communiquer sur un prix unique de vente pour le lancement de la console Play Station 2, de ses jeux et accessoires
Concurrence et haute debit
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On se souvient que par décision du 16 juillet 2003, la Commission européenne avait considéré que Wanadoo Interactive SA avait enfreint l’article 82 [CE] en pratiquant, pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL des prix prédateurs ne lui permettant pas de couvrir ses coûts variables (1). L’opérateur avait été condamné à une amende de plus
Distribution exclusive – Internet
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La SARL PMC Distribution a été condamnée pour avoir proposé à la vente sur son site Internet (www.club-privé.fr), des parfums de la marque Lolita Lempicka. La SAS PMC Distribution n’étant pas un distributeur agréé de la marque, a violé un réseau de distribution sélective. Le délit de concurrence déloyale a aussi été retenu : la
Refus de vente
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Un fabricant de vêtements de marque Newman, est en droit de refuser la vente de ses produits à l’un de ses distributeurs dès lors que ce dernier a ouvert un nouveau magasin trop proche d’un autre point de vente du distributeur de la marque. L’ouverture de ce magasin présente un caractère anormal qui justifie un
Catalogues publicitaires
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Un revendeur de produits qui a été autorisé à reproduire dans son catalogue publicitaire, la présentation et les illustrations du fabricant, doit cesser la reproduction de ces éléments, sous peine d’une condamnation pour concurrence déloyale, dès la fin de ses relations contractuelles avec le fabricant. Autre volet de cette affaire, la cour de cassation a
Marque et concurrence deloyale
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La marque “J’apprends à dessiner” est nulle en ce qu’elle est descriptive (1). Toutefois, peut être condamnée pour concurrence déloyale une société concurrente au déposant qui adopte comme titre pour l’un de ses ouvrages “J’apprends à dessiner”. Le risque de confusion est réel et aggravé par le choix de la même méthode d’apprentissage ainsi que
Entente illicite – Telephonie
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence ayant condamné les principaux opérateurs de téléphonie mobile pour entente illicite sur les parts de marché (1). Selon les juges de la concurrence, des informations confidentielles relatives au marché de la téléphonie mobile ont été échangées entre les opérateurs afin notamment
Base de donnees publiques et concurrence
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La société COGEDIM (1) demandait l’annulation de l’arrêté du ministre de l’économie fixant les modalités de mise à la disposition du public, de la base de données électroniques de l’INSEE (base SIRENE). La demande d’annulation a été écartée : la redevance demandée par l’INSEE n’a pas de caractère excessif et ne fait pas obstacle à
Concurrence et audiovisuel
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La société Gourmet TV, placée depuis en liquidation judiciaire, avait conclu avec la société Canal satellite un accord de diffusion de la chaîne sur le bouquet de Canal satellite. S’estimant victime de pratiques discriminatoires de la part de la société Canal satellite (1), la société Gourmet TV l’a assignée en paiement de dommages-intérêts. Les juges
Catalogues publicitaires
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Peut être constitutif de concurrence déloyale, le fait pour une société de créer un catalogue de présentation de ses produits quasi identique à celui de l’un de ses concurrents. Mots clés : Catalogues publicitaires,catalogues,concurrence déloyale,parasitisme,publicité,produits,concurrence,objets publicitaires Thème : Catalogues publicitaires A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 12 decembre 2006 |
Contrats de licences de marque
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Le Racing club de Lens (RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive d’exploitation, pour certains types de produits, de marques dont elle est titulaire. La société Mister Image était chargée en tant que chef de file, de l’implantation des produits sous licence du RC Lens (référencement des produits, implantation
Jeux et loteries
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Par sa loi n° 3037/2002 du 30 juillet 2002, la Grèce avait interdit toute installation et exploitation de jeux électriques, électromécaniques et électroniques (1) ainsi que tous jeux pour ordinateurs, dans tous les lieux publics (2) ou privés, à l’exception des casinos. Les cybercafés étaient également visés par cette interdiction dans la mesure oû il
Dependance economique
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Par décision n° 06-D-10 du 12 mai 2006, le Conseil de la concurrence a débouté la société Stock-Com, grossiste en téléphonie mobile, de son action contre la société Bouygues Télécom. Le grossiste qui réalise la quasi-totalité de son activité avec les produits de l’opérateur soutenait qu’il se trouvait en situation de dépendance économique et que
Epuisement des droits
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Suite à la baisse de son chiffre d’affaires, la société danoise Laserdisken (1) a poursuivi le ministère danois de la culture pour déclarer invalide la directive n° 2001/29 et notamment son article 4 ainsi que loi danoise le transposant. L’article 4 consacre le droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au
Concurrence et distribution de presse
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La société MDP, distributeur agréé de plusieurs marques de parfums (par contrats de distribution sélective), a demandé la condamnation des sociétés Tifany et le Coffret, pour la vente sans agrément de certains de ses produits. La société Tifany a été condamnée à payer 30 000 euros de dommages-intérêts à la société MDP (délit de concurrence
