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Une enquête approfondie de la Commission sur l’entreprise commune Bertelsmann, Gruner + Jahr et Springer
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La Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête approfondie sur la création d’une entreprise commune entre la société Bertelsmann, sa filiale Gruner + Jahr et Springer qui souhaitent regrouper leurs activités dans le secteur de l’héliogravure (*) en Allemagne au sein d’une entreprise commune. Selon la Commission, le projet d’opération pourrait entraver de façon significative
Concurrence – Internet
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La détention de « golden shares » par l’État portugais dans Portugal Telecom constitue bien une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux. Selon la Cour de justice européenne, ces « golden shares » octroient à l’État portugais une influence sur les prises de décisions de l’entreprise susceptible de décourager les investissements des
Autorisations d’emettre
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Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a censuré une décision du CSA validant la prise de contrôle de la société Ouest Communication, titulaire de l’autorisation afférente au service Télé 102, par la SAEM Vendée Images. Le Conseil d’Etat a jugé qu’au regard de l’impératif de diversification des opérateurs, il appartenait au CSA de tenir compte,
Concurrence – Internet
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Le 25 juin 2010, dans l’affaire opposant l’Institut de liaisons et d’études des industries de consommation (ILEC) et la société Ma Liste de Courses (MLDC) aux acteurs de l’impression et de la distribution de coupons électroniques (groupes HighCo et Sogec), l’Autorité de la concurrence a accepté des engagements contractuels et a clôturé la procédure. Les
Concurrence – Internet
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Sur l’initiative de la société Navx (1), par décision préliminaire du 30 juin 2010, l’Autorité de la concurrence a ordonné à Google de mettre en oeuvre de manière objective, transparente et non-discriminatoire le service AdWords concernant la publicité des dispositifs permettant de contourner les radars de la route. Google exercerait en la matière un pouvoir
Concurrence – Téléphonie mobile
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L’Autorité de la concurrence, saisie par l’UFC-Que choisir d’une entente illicite (1) entre les principaux opérateurs de téléphonie mobile, avait, par décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, prononcé plusieurs sanctions pécuniaires. Cette condamnation avait été confirmé par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 11 mars 2009). Sur pourvoi, la Cour de cassation a
Concurrence -Edition
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La SA Editions Gisserot a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques dans le secteur de l’édition touristique. La société, en concurrence avec une nouvelle filiale d’édition du Centre des Monuments Nationaux (CMN), faisait valoir que ce dernier aurait exploité abusivement un état de dépendance économique en refusant de continuer à vendre les ouvrages
Audiovisuel et concurrence
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La société de production Planète Prod collaborait régulièrement avec France 2 de 1998 à 2005. Suite à un changement de programmation des chaînes publiques, les propositions de documentaires et de fictions de la société se sont vues rejetées régulièrement, ce qui a entrainé une chute du chiffre d’affaires de la société Planète Prod. Cette dernière
Concurrence et Internet
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On se souvient que le Groupe SNCF et la société Expedia ont mis en place une filiale commune d’agence de voyages en ligne afin d’intégrer sur le site voyages-sncf.com l’ensemble des offres Expedia (avions, hôtels etc.) (1). Saisie de l’affaire par les sociétés Karavel-Promovacances, Lastminute et Switch, l’Autorité de la concurrence (2) avait conclu à
Concurrence et Internet
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Le Groupe SNCF et la société Expedia ont mis en place une filiale commune d’agence de voyages en ligne afin d’intégrer sur le site voyages-sncf.com l’ensemble des offres Expedia (avions, hotels etc.) (1). Saisie de ce rapprochement par les sociétés Karavel-Promovacances, Lastminute et Switch, l’Autorité de la concurrence (2) a conclu à une entente verticale
Audiovisuel et concurrence
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Métropole Télévision contre la décision du CSA d’autoriser la modification du capital des sociétés TMC et NT1 . La société a fait valoir en vain que l’opération de concentration en cause exercerait des effets anticoncurrentiels dès sa réalisation, en raison de la capacité du groupe
Publicité – Concurrence
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Carrefour pour ententes verticales de 2001 à 2003. La société avait joué un rôle primordial dans une entente illicite, par le biais d’une campagne publicitaire intitulée “Carrefour rembourse dix fois la différence” par laquelle la société a surveillé les prix pratiqués par ses concurrents
Audiovisuel et concurrence
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Le CSA a rendu son avis sur la saisine de l’Autorité de la concurrence par la société Itas Tim (1) contre des pratiques anticoncurrentielles de la société TDF. Il était notamment reproché à la société TDF de 1) mettre en place une « politique d’opposition » à l’implantation d’infrastructures concurrentes à proximité de ses terrains
Audiovisuel et concurrence
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Décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a décidé de ne pas prononcer de mesures d’urgence à l’encontre de la société TDF (pas de mesures conservatoires) mais poursuit l’instruction au fond de la plainte de la société Itas Tim pour abus de position dominante. Mots clés : audiovisuel,concurrence Thème : Audiovisuel et concurrence A propos de cette
Concurrence et Internet
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Dans cette affaire, une société se plaignait de la mise en place par la CNAF, du site Internet mon-enfant.fr (1). Ce site recueille au niveau national l’ensemble des informations sur les structures d’accueil et de prise en charge de tous les enfants de 0 à 18 ans, ainsi que sur les aides financières de toute
Concurrence – Audiovisuel
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Par son avis du 7 juillet 2009 sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services, le Conseil de la concurrence a considéré que les accords d’exclusivité d’accès aux contenus TV par les fournisseurs d’accès Internet devaient rester une solution exceptionnelle, strictement limitée dans sa
Concurrence et audiovisuel
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Le Conseil d’Etat n’a pas fait droit à la requête de la société M6 d’annuler la décision du 27 octobre 2004 par laquelle le ministre de l’économie a autorisé les sociétés TF1 et AB à prendre le contrôle de la société Télé Monte-Carlo (TMC). Sur le volet procédural, les juges ont rappelé que si la
Jeux et loteries
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On se souvient que la Cour d’appel de Paris avait jugé que la société Zeturf, en organisant des paris hippiques en ligne, portait atteinte au droit exclusif réservé par la loi au PMU pour organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de chevaux se déroulant en France. Les juges suprêmes saisis de l’affaire
Entente illicite
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On se souvient que le Conseil de la concurrence avait par décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, condamné les trois opérateurs de téléphonie mobile SFR, Orange et Bouygues Telecom pour des pratiques anti-concurrentielles (1). La décision avait été confirmée en appel. Sur pourvoi, la Cour de cassation a partiellement censuré cet arrêt. Ont été
