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Collecte illicite de contacts sur un site internet
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Une « technique commerciale » relativement courante vient d’être sanctionnée par les juges consulaires. Le concurrent d’un site de placement de babysitters a été condamné pour avoir, à plusieurs reprises, diffusé une fausse annonce de recrutement pour collecter les coordonnées de ses futures intervenantes. Le concurrent s’était fait passer pour un parent à la recherche…
Avocat en nullité de Clause de non concurrence : Me François TEYTAUD
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La Cour de cassation a confirmé la nullité d’une clause de non concurrence stipulée à un pacte d’associés. La clause prévoyait que l’associé s’engageait « à ne pas, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d’une société ….
Double abstention de concurrence
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La Cour de cassation a confirmé la nullité d’une clause de non concurrence stipulée à un pacte d’associés. La clause prévoyait que l’associé s’engageait « à ne pas, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d’une société ….
Concurrence et téléphonie : l’effet Tribu
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On se souvient que l’Autorité de la concurrence (décision n° 12-D-24 du 13 décembre 2012) avait infligé aux sociétés France Télécom et Orange France une sanction pécuniaire de plus de 117 millions d’euros et à l’opérateur SFR, une sanction pécuniaire de plus de 65 millions d’euros. La Cour d’appel de Paris a confirmé …
Concurrence sur le marché de la TPS
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Conditions de l’abus de position dominante Aux termes de l’article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci’. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions
Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
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Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Mots clés : Engagements de programmation,entente,entente de programmation,programmation en salle,ententes,salles et distributeurs,concurrence cinéma,concurrence Thème : Engagements de programmation A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 juillet 2010 | Pays | Zone : France
Avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle
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Avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle Mots clés : cross selling,base de donneés,concurrence,internet,vente fichier client,triple play,clients,bases clients,conseil de la concurrence Thème : Concurrence – Internet A propos de ce texte : type : Avis | Date : 14 juin 2010 | Pays | Zone : France
Avis n° 10-A-02 du 1er février 2010 relatif à l’équipement numérique des salles de cinéma L’Autorité
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Avis n° 10-A-02 du 1er février 2010 relatif à l’équipement numérique des salles de cinéma L’Autorité Mots clés : concurrence,cinéma numérique,numérique,projection numérique,fonds mutualisation,ciné numérique,concurrence,cnc Thème : Audiovisuel et concurrence A propos de ce texte : type : Avis | Date : 1 fevrier 2010 | Pays | Zone : France
Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 mars 2009 sur une demande du Conseil de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services
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Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 mars 2009 sur une demande du Conseil de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services Mots clés : Concurrence,Audiovisuel,internet,avis csa,éditeurs Thème : Concurrence – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Avis | Date : 17 mars 2009 |
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos Mots clés : jeux vidéos,jeu jeux d’argent,casino,interdiction de jeux,cybercafés,prestation de service,concurrence,jeux électroniques Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 14 mai 2007 | Pays | Zone : France
Engagements déposés par les parties devant le ministre de l’économie – C 2006-02 Vivendi Universal/ CanalSat – TPS
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Engagements déposés par les parties devant le ministre de l’économie – C 2006-02 Vivendi Universal/ CanalSat – TPS Mots clés : TPS,canal plus,fusions,rachat,vivendi,concentration,vod,concurrence,cinéma Thème : Acquisitions et fusions – Medias A propos de ce texte : type : Proposition d’engagements | Date : 6 septembre 2006 | Pays | Zone : France
Proposition d’engagements de la fédération nationale des distributeurs de films, de la fédération nationale des cinémas français, de la chambre syndicale des producteurs de films et du syndicat des producteurs indépendants
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Proposition d’engagements de la fédération nationale des distributeurs de films, de la fédération nationale des cinémas français, de la chambre syndicale des producteurs de films et du syndicat des producteurs indépendants Mots clés : concurrence,cinéma,distribution cinématographique,audivoisuel,film,films,salles de cinéma,production,producteurs,code,carte UGC,Code de bonne conduite Thème : Concurrence et cinema A propos de ce texte : type : Proposition d’engagements | Date
Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications
Directive n° 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication
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Directive n° 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication Consulter le texte Mots clés : télécommunication,concurrence,libéralisation,telecom,directive cadre Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Directive | Date : 28 juin 1990 | Pays | Zone : Europe
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
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Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications Consulter le texte Mots clés : télécommunication,concurrence,libéralisation,telecom,réglementation Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Loi | Date : 26 juillet 1996 | Pays | Zone : France
Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications
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Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications Consulter le texte Mots clés : télécommunication,concurrence,libéralisation,telecom Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 18 septembre 1995 | Pays | Zone : Europe
Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques Consulter le texte Mots clés : concurrence,télécommunications,telecoms,communications électroniques,reseaux,marchés,réseaux Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Recommandation | Date
Directive n° 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques
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Directive n° 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques Consulter le texte Mots clés : concurrence,télécommunications,telecoms,communications électroniques,reseaux,marchés,réseaux Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Directive | Date : 16 septembre 2002 | Pays | Zone : Europe
Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications
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Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications Consulter le texte Mots clés : code,poste,telecom,telecoms,concurrence,réseau ouvert au public,réseaux ouverts,réseaux,télécommunications,réglementation des télécoms Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Loi | Date : 26 juillet 1996 | Pays | Zone : France
Bertelsmann/Sony : la Commission européenne ouvre une enquête
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La Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête sur le projet de concentration des activités mondiales dans le secteur du disque de la société allemande Bertelsmann AG et de la société japonaise Sony Corp. Les deux groupes avaient demandé en janvier 2004 l’autorisation de la Commission européenne sur leur projet visant à grouper leurs activités
