Relevés des prix : un droit
Redaction
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Modalités des relevés de prix Un hypermarché n’est pas en droit de i) s’opposer à un relevé de ses prix par l’un de ses concurrents ii) d’exiger que lesdits relevés soient pris manuellement et non par un lecteur optique, iii) d’obliger à faire appel à une société indépendante dite ‘panéliste’. Article L 420-1…
