concurrence du dirigeant social

Conditions de validité Il est de principe que la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession de droits sociaux est subordonnée à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l’espace et qu’elle soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, au regard de l’objet du contrat. En