Concurrence déloyale par un ancien salarié

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Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier

Redaction

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06/11/2020

En présence d’indices sérieux de faits constitutifs de concurrence déloyale par un ancien salarié (e.g. vol de base de données de prospects), l’ordonnance sur requête est l’une des procédures à privilégier pour éviter la déperdition des preuves.
Concurrence déloyale par un ancien salarié

Redaction

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23/05/2018

De simples soupçons de concurrence déloyale vis-à-vis d’un ancien salarié ne peuvent suffire à diligenter une procédure de visite domiciliaire chez ce dernier. Dans cette affaire, une société de doublage ….

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