Le dynamisme et l’efficacité de l’action en concurrence déloyale pour pallier à la protection par le droit d’auteur ne faiblit pas. Le fait pour un concurrent de reprendre la même gamme de produits, les mêmes thèmes sous des formes et graphismes approchants à ceux de l’un de ses concurrents, est bien constitutif d’actes de concurrence

Le parasitisme, à l’instar de la concurrence déloyale fondée sur 1’article 1382 du Code civil, est caractérisé au regard de critères distincts auxquels est étranger le risque de confusion et qui résident dans la circonstance selon laquelle une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d’autrui, individualisée

Le fait pour un site Internet de reprendre des montages photographiques d’un site concurrent pour illustrer son propre site est un acte de parasitisme (indépendant de tout risque de confusion qui n’est pas une condition du parasitisme). L’éditeur du Site a donc bien pillé le travail réalisé par son concurrent et en a retiré un

La concurrence déloyale et parasitaire suppose qu’une entreprise commette dans l’exercice de son activité et à son bénéfice, à l’encontre d’une autre société exerçant une activité similaire, un acte fautif susceptible de porter atteinte à cette dernière, dans le but notamment de détourner sa clientèle ou de profiter de ses investissements sans bourse délier. Le

Le fait pour une société d’affirmer sur son site Internet qu’elle dispose d’un savoir faire de 10 ans alors qu’elle n’est immatriculée au RCS que depuis 3 ans seulement est constitutif de concurrence déloyale ou parasitaire. Tout concurrent peut agir pour faire cesser ces allégations mensongères. Mots clés : Concurrence deloyale et parasitisme Thème : Concurrence deloyale

Le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements. Mots clés : Concurrence deloyale et parasitisme Thème : Concurrence deloyale et parasitisme A propos de cette jurisprudence : juridiction :

La notion de concurrence déloyale et parasitaire se définit comme tout fait fautif dans le cadre de relations commerciales visant à profiter indûment des investissements d’autrui. Ces notions supposent que les protagonistes soient en relation de concurrence commerciale ou tout au moins qu’ils soient des commerçants. En matière de droits d’auteur, il ne peut être

Si la concurrence déloyale et le parasitisme sont tous deux fondés sur l’article 1382 du code civil, ils sont bien distincts : la concurrence déloyale se définit par rapport au risque de confusion alors que le parasitisme requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie

Le parasitisme est caractérisé par la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel ou d’investissements. Tout comportement parasitaire génère nécessairement un préjudice fut-il moral et ouvre donc droit

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine