concurrence déloyale du salarié

Droit de réponse

Concurrence déloyale du Salarié : décision du 28 septembre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/02664

Redaction

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01/03/2024

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/09/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02664 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UJ36 Jugement (N° 2018003724) rendu le 29 mars 2022 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur- Mer APPELANTE SAS Brasserie [I], prise en la personne de…
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Créer son entreprise dans le même secteur que celui de son employeur : pas nécessairement déloyal

Redaction

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04/05/2023

L’employeur reproche au salarié d’avoir manqué son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail dès lors que, sans même l’en avertir, il a acquis et exploité un fonds de commerce de bar dans la commune même où se trouve la cafétéria d’autoroute dont il était directeur d’exploitation et d’avoir ainsi concurrencé directement son…
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Salarié parti pour la concurrence : que faire ?

Redaction

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19/04/2023

La liberté de démissionner L’exercice par un ancien salarié, d’une activité concurrente de celle pratiquée par l’entreprise dans laquelle il était auparavant employé n’est pas constitutif d’actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette activité n’était pas interdite par une clause contractuelle et qu’elle n’a pas été accompagnée d’actes déloyaux ou de pratiques…
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Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante

Redaction

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19/11/2019

La société Soprodi prétend caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale sur la base du seul et unique courriel susmentionné de Mme X adressé à un seul client (l’association des commerçants de Vesoul), dont elle déduit que l’intimée « présente le même argumentaire à l’ensemble des annonceurs situés sur le territoire de la Haute-Saône dans l’unique but…
Clients de l’employeur : la concurrence déloyale du salarié

Redaction

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13/07/2018

Le salarié qui utilise la base de contacts professionnels de son employeur pour développer sa propre activité s’expose à un licenciement pour faute grave pour manquement à son obligation de loyauté. Dans cette affaire, un salarié a été embauché en qualité de commercial ….
Travail | RH

Le salarié peut-il créer sa propre société ?

Redaction

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23/04/2016

Obligation de loyauté du salarié En constituant à l’insu de son employeur une société commerciale qui exerce dans le même domaine d’activité et qui se fournit chez des concurrents directs de celui-ci, un salarié viole la clause d’exclusivité prévue par son contrat de travail et manque également à son obligation générale de loyauté…
Travail | RH

Lettre de licenciement pour création de société concurrente

Redaction

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23/04/2016

Dans une récente affaire, les juges ont validé la lettre suivante concernant un licenciement pour faute grave du salarié, pour concurrence déloyale (création par le salarié d’une société concurrente). Ce modèle est publié à titre indicatif et ne s’applique pas de façon générique, l’employeur devant être en mesure de prouver la faute grave du salarié…

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Réflexion en cours .... ...