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Concurrence déloyale : le préjudice est automatique
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II s’infère nécessairement un préjudice, générateur d’un trouble commercial, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale, même limité dans le temps.
Cour d’appel de Rennes RG n° 22/06479 14 mai 2024
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La société FELGER IMMO et M. [V] ont conclu un contrat d’agent commercial en mai 2020. Suite à des difficultés de trésorerie, des tensions sont apparues entre les parties, menant à la résiliation du contrat en novembre 2021. Le tribunal de commerce de Rennes a condamné la société FELGER IMMO à payer des indemnités à…
“Les rois de la frite” non protégeable
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L’action en parasitisme suppose d’établir les efforts, le savoir-faire, la notoriété acquise et les investissements consentis en faveur de sa marque, de sa charte graphique et des textes de sa communication commerciale. L’article 1240 du code civil Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un
- Concurrence, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Parasitisme, Parasitisme en publicité, Propriété intellectuelle, Publicité
Protection d’un concept : les critères du parasitisme
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L’action en parasitisme suppose d’établir la valeur des investissements dans son produit ou service, la réputation de son produit et la volonté de la société fautive de se placer dans le sillage du demandeur à l’action. Le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant à profiter indûment des efforts engagés par un autre agent
Protection des univers de marque : affaire la Petite Robe noire
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La protection des univers de parfum est assurée de façon efficace par l’action en parasitisme. La petite robe noire c/ La Petite Fleur La société qui commercialise une collection de parfums dénommée « La Petite Fleur » déclinée sous plusieurs dénominations, a été condamnée à 100 000 euros de dommages et intérêts pour parasitisme au
La documentation commerciale est protégée : affaire Lafayette
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Les méthodologies, modèles de conventions et autres documents commerciaux de présentation d’une société (pricing, tableau comportant les recommandations de positionnement du prix au public pour les adhérents au réseau etc) sont protégés par l’action en concurrence déloyale. Responsabilité de droit commun Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à
- Concurrence déloyale, Contrefaçon, Droit à l’image, Droits d’auteur, Originalité, Originalité, Photographies, Propriété intellectuelle
Contrefaçon de photographie : la demande en concurrence déloyale est recevable
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Une demande de condamnation pour concurrence déloyale peut être associée à une action en contrefaçon de photographie (pas d’irrecevabilité). La liberté du commerce et de l’industrie étant une liberté publique à valeur constitutionnelle comme l’a rappelé le premier juge, l’action en concurrence déloyale suppose la démonstration d’une faute commise par le concurrent, laquelle aurait pour
Non-respect de la réglementation : un acte de concurrence déloyale
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Le professionnel qui exerce son activité sans respecter la règlementation se trouve dans une situation nettement plus favorabe par rapport aux concurrents qui la respectent et cet avantage concurrentiel illicite, source de perturbation du marché, est constitutif d’une concurrence déloyale. (Com 28 septembre 2010 n°09-69.272) Cette affaire s’inscrit dans le contexte du respect du marquage
Concurrence déloyale
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Concurrence déloyale : Pratiques commerciales trompeuses visant à nuire à la concurrence.
Concurrence déloyale
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Concurrence déloyale : Pratiques commerciales trompeuses ou déloyales visant à nuire à la concurrence.
Démarcher les fournisseurs de son concurrent : légal
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Droit de démarcher des fournisseurs Le démarchage des fournisseurs d’un concurrent n’est pas un acte de concurrence déloyale, sauf à démontrer qu’il est opéré par des moyens illicites ou déloyaux. Affaire Butet En la cause, la société BUTET a fait valoir sans succès que la société MOOREA a massivement débuté dès février 2018 ses achats
Noms de domaine contrefaisants : affaire Fruit of the Loom
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La réservation d’un signe en tant que nom de domaine ne caractérise pas un usage pour des produits et services en l’absence de tout début de commercialisation de produit ou service sous ce signe, et que le seul enregistrement du nom de domaine ne constitue donc pas un acte de contrefaçon. Il appartient donc à la
Protection juridique des façades et décoration de brasseries
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Concurrence déloyale par risque de confusion La concurrence déloyale peut résulter de la confusion entretenue par une société dans l’agencement, l’aménagement et la décoration d’un restaurant (enseigne « Chez le Brasseur ») en lieu et place de la franchise « Les 3 Brasseurs » initialement prévue sous l’égide de la société 3 Brasseurs International.
Défaut de publication légale de la nomination d’un dirigeant
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Le défaut de publication légale de la nomination d’un dirigeant emporte incompétence du Tribunal de commerce (dans le cadre d’une action en concurrence déloyale contre ce dernier). Compétence du Tribunal de commerce L’article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants,
Nom de domaine des communes : l’appropriation exclue
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Affaire Courchevel Le terme ‘Courchevel’ est le nom d’une commune qui ne peut appartenir à une société (T-connect). Le terme ‘télécom’ est lui aussi utilisé dans le langage courant par de nombreuses sociétés intervenant dans ce domaine. En conséquence l’association des termes « Courchevel Télécom » n’est pas protégeable (action en concurrence déloyale rejetée). L’action en concurrence
Copie servile d’un modèle : la concurrence déloyale efficace
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L’enveloppe Soleau est suffisante pour dater la création d’un modèle (meuble lit escamotable et bloc bureau télécommandé). La commercialisation d’un produit reproduisant de façon servile un produit reconnu d’une société dans des conditions de nature à créer une confusion dans l’esprit du public sur l’origine du produit est révélatrice d’une concurrence déloyale.
La concurrence déloyale suppose la commercialisation
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La concurrence déloyale ou le parasitisme suppose une commercialisation du produit supposé copié et donc de sa date de commercialisation. Il n’y a pas de faute à la seule commercialisation d’un produit identique à celui d’une société concurrente sauf à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle avec des modèles concurrents mis…
- Concurrence, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Emballages, Propriété intellectuelle
Protection des conditionnements : plaidez la concurrence déloyale
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L’adoption, sans nécessité même alléguée, d’un emballage extrêmement proche, qui vise manifestement à induire le consommateur en erreur, constitue une faute distincte de concurrence déloyale.
