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Jeux et concours
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M.X a été condamné pour loterie prohibée et tromperie, à 15 000 euros d’amende. Le prévenu a édité une brochure dénommée “Fortune magazine”, vendue principalement dans les points de vente du PMU et du Loto et contenant un jeu consistant à gratter un ticket afin de gagner une somme d’argent. M.X pensait anticiper sur la
Jeux et concours
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Dans l’affaire Liga portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP) et Baw International Ltd c/ Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, les juges européens ont considéré que l’interdiction faite par la réglementation portugaise à des opérateurs tels que Bwin de proposer des jeux de hasard par Internet peut être considérée comme compatible avec
Jeux et concours
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Un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. Les compositions musicales incorporées dans les jeux vidéo édités par la société
Courrier electronique
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Le Conseil d’Etat a rappelé qu’aucune règle ne s’oppose à ce que la convocation d’un candidat à un poste de professeur des universités en vue de son audition par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur, ne lui soit adressée par courrier électronique. Mots clés : courrier électronique,convocation,email,épreuve,concours,professeurs université,convocation par email Thème : Courrier electronique A propos
Critere de l’originalite
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Revendiquant un droit d’auteur sur l’organisation d’un concours ayant pour objet de faire décerner des prix aux meilleurs produits de beauté de l’année, Mme X., qui avait développé ce concept jusqu’à son départ à la retraite au sein de la société Marie-Claire album où elle exerçait les fonctions de rédactrice en chef de la rubrique
Publicite dans les etablissements publics
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La banque CIC souhaitait organiser un jeu-concours « Les Masters de l’économie » dans l’enceinte d’un lycée. Le proviseur du lycée avait donné son autorisation à l’opération. Un des professeurs du lycée avait alors saisi le Tribunal administratif pour faire annuler cette décision. Les juges administratifs ont annulé la décision du proviseur sur 3 motifs
Jeux et concours
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L’action contentieuse par laquelle un consommateur poursuit une société de vente par correspondance qui lui a promis un gain et qui est établie dans un autre État membre, est une action de nature contractuelle relevant de l’article 15 du règlement n° 44/2001 (1) à la condition que le vendeur professionnel se soit juridiquement engagé à
Jeux et concours
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Un organisateur de jeu concours n’engage pas sa responsabilité vis à vis des éventuels gagnants dès lors que les divers documents envoyés à ces derniers mentionnaient uniquement la possibilité de participer à un tirage au sort et non l’obtention définitive d’un gain. Les participants étant clairement informés de l’étendue de leurs droits, ne pouvaient invoquer
