Conclusions tardives entre Avocats : quelle sanction ?
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Il résulte des dispositions des articles 907, 802 et 803 du code de procédure civile qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée et aucune pièce versée aux débats à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.
Conclusions tardives : décision du 21 décembre 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/07205
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 21 DECEMBRE 2023 N° 2023/ MS/PR Rôle N°21/07205 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOLU [M] [D] S.A.S. FG SMART DESIGN (À L’ENSEIGNE FORTALENT) S.A.S. ALLIANCE S.E.L.A.R.L. BCM S.E.L.A.R.L. FHB C/ [Z] [A] Copie exécutoire délivrée le : 21/12/2023 à : – Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX EN…
Contrefaçon : le dispositif des conclusions est déterminant
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Si le demandeur, dans le corps de ses conclusions fait valoir l’annulation d’un procès-verbal d’huissier (contrefaçon) mais que cette demande ne figure pas dans le dispositif des mêmes conclusions, le juge n’en est pas saisi.
Conclusions tardives
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Conclusions tardives : Conclusions présentées par une partie après la date limite fixée par le tribunal.
Le béret français : la transmission de conclusions tardives sanctionnée
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Aux termes des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Le juge…
Conclusions tardives : demander l’irrecevabilité
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En application de l’article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, les juges ne statuent que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Par application conjuguée des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent notamment se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve ….
