Contrefaçon : le dispositif des conclusions est déterminant
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Si le demandeur, dans le corps de ses conclusions fait valoir l’annulation d’un procès-verbal d’huissier (contrefaçon) mais que cette demande ne figure pas dans le dispositif des mêmes conclusions, le juge n’en est pas saisi.
Comment citer la jurisprudence dans ses conclusions ?
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Le règlement intérieur national de la profession d’avocat dans sa version consolidée prévoit que la jurisprudence et la doctrine sont versées aux débats si elles ne sont pas publiées et que si elles sont publiées, les références complètes sont communiquées aux autres avocats. Est donc valide, la pratique consistant à citer des extraits de jurisprudence…
Conclusions des avocats
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Aucun texte ne prévoit la nullité des conclusions d’avocat pour défaut de mention du nom et de l’adresse du concluant. En revanche, l’article 815 du Code de procédure civile dispose que la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification…
