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27/10/2023 ARRÊT N°2023/400 N° RG 21/04522 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OOZN SB/VH Décision déférée du 20 Octobre 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE (19/01509) V. ROMEU Section Activités diverses [L] [K] C/ S.A.R.L. BLAGNAC SERVICES CADUCITE Grosse délivrée Le 27/10/2023 à Me Agnès DARRIBERE et à Me Nicole BABEAU Le 27/10/2023 à
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CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° W 21-24.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00365 – N° Portalis DBV3-V-B7G-U7VQ AFFAIRE : [U] [R] Syndicat CGT COMMERCE SEDIFRAIS MONTSOULT C/ S.N.C. SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2022 par le Conseil de Prud’hommes –
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 25 OCTOBRE 2023 PRUD’HOMMES N° RG 22/01417 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTOW S.A.R.L. LIMCE exerçant sous l’enseigne Seizième Rue S.E.L.A.R.L. PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Limce c/ Monsieur [T] [X] UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] Nature de
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Ordonnance N° [D] C/ S.A.S. ASSURANCE ET AUDIT Copie exécutoire le 25 octobre 2023 à Me Gozlan Me Duval CB/MR COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/00518 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IVHA
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COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 23/00401 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F4KP Madame [I] [V] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001994 du 13/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Denis) APPELANT Monsieur [D] [U] [N] [Adresse 4]
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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/04945 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PR5F APPELANTE : Mme [S] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Wendy SORIANO, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant INTIMEE : S.C.I. ALTER EGO [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emilie MURCIA-VILA de
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C O U R D ‘ A P P E L D ‘ O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE – A – Section 2 PRUD’HOMMES Exp + GROSSES le 20 OCTOBRE 2023 à Me Estelle GARNIER Me Marie QUESTE ABL ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2023 N° : – 23 N° RG
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 19/10/2023 N° de MINUTE : 23/885 N° RG 22/02356 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UIZG Jugement (N° 18/001363) rendu le 22 Novembre 2019 par le Tribunal d’Instance d’Arras APPELANTS SAS AEC (LTE) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Pierre
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En vertu de l’article 954 du code de procédure civile, «Les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune
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Aux termes de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel et, aux termes de l’article 954 du même code, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et