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Cour d’appel de Dijon RG n° 23/01193 14 mai 2024
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Mme [T] demande au conseiller de la mise en état d’écarter la caducité de la déclaration d’appel et de réouvrir les débats, invoquant des problèmes de structure et de désorganisation temporaire du cabinet de son conseil. La société BM Menuiserie demande quant à elle le paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article…
Cour d’appel d’Orléans RG n° 23/01497 6 mai 2024
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L’ONIAM a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tours, et demande l’irrecevabilité des conclusions de la MACSF. Cette dernière invoque un cas de force majeure pour justifier le non-respect du délai de dépôt de ses conclusions.
Cour d’appel de Montpellier RG n° 23/01336 3 mai 2024
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La société Lafarge Ciments a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Sète à l’encontre de Mme [Y]. Suite à des erreurs d’adresse dans la notification des conclusions, un litige est né concernant la caducité de la déclaration d’appel. Les parties ont été convoquées à une audience pour s’expliquer sur la…
Contrefaçon : le dispositif des conclusions est déterminant
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Si le demandeur, dans le corps de ses conclusions fait valoir l’annulation d’un procès-verbal d’huissier (contrefaçon) mais que cette demande ne figure pas dans le dispositif des mêmes conclusions, le juge n’en est pas saisi.
Dysfonctionnements de site : seules les dernières conclusions comptent
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Il résulte des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile, que la cour d’appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les Parties. En l’occurrence, pour limiter la condamnation de la société Cognix à la somme de 19 982 euros et rejeter les autres demandes, l’arrêt
Notification de conclusions : attention à la caducité
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Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces
Diffamation entre conclusions d’Avocats : le droit applicable
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Les propos contenus dans des conclusions ou des lettres d’avocat à l’occasion d’une instance ne sauraient être constitutifs d’une faute dès lors qu’ils n’excèdent pas la liberté de parole de l’avocat dans le cadre de la défense des intérêts de son client. Immunité devant les juridictions L’article 41, alinéa 4 (ancien alinéa 3), de la
Comment citer la jurisprudence dans ses conclusions ?
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Le règlement intérieur national de la profession d’avocat dans sa version consolidée prévoit que la jurisprudence et la doctrine sont versées aux débats si elles ne sont pas publiées et que si elles sont publiées, les références complètes sont communiquées aux autres avocats. Est donc valide, la pratique consistant à citer des extraits de jurisprudence
Conclusions : attention à la rédaction de vos prétentions
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Au sein de conclusions, une ‘demande’, rédigée en termes très généraux, donc imprécise, qui en outre ne s’apparente pas en une prétention, mais plus à un moyen au soutien d’une demande, n’a pas à être tranchée au dispositif de l’arrêt. Les prétentions énoncées au dispositif Conformément aux dispositions de l’article 954, alinéa 3, du code
Conclusions : Définition juridique
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Les conclusions d’une requête ou d’un mémoire désignent ce que le justiciable, qu’il soit demandeur ou défendeur, sollicite du juge administratif (par exemple, annulation d’une décision, condamnation d’une personne publique au versement d’une indemnité, remboursement des frais de procédure, rejet de la requête). 2. les conclusions du rapporteur public sont l’exposé lors de l’audience par
Signifier des conclusions par RPVA
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Un particulier, appelant d’un jugement, a signifié ses conclusions par RPVA, la veille du dernier jour autorisé. Ayant constaté qu’il n’avait pas reçu d’accusé de réception de son envoi, il a interrogé le greffe qui lui a indiqué ne pas l’avoir reçu et lui a donc accusé réception de son nouvel envoi, soit dans le
