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Concession de marque / Franchise : Modèle de clause
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Le franchiseur accorde au franchisé le droit exclusif d’utiliser à titre d’enseigne la marque pour la durée du présent contrat pour le seul magasin spécifié à l’article …, ainsi que tous les logos, signes, slogans publicitaires, modèles et plus généralement tous objets ou autres éléments caractéristiques tels que la forme, la couleur, l’agencement et décoration
Concession de marque : toujours encadrer le sort de l’acompte
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L’absence de financement obtenu par le cessionnaire de marque (contrat de franchise) impose la restitution d’un acompte même en présence d’une clause contraire. Même en l’absence d’une condition suspensive de financement par un établissement bancaire, le concédant peut obtenir la restitution des sommes constituant la contrepartie des prestations non réalisées en se fondant sur cette…
Exploitation d’une marque postérieurement au contrat de licence
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Toute exploitation d’une marque postérieurement au contrat de concession constitue une contrefaçon. La société Arthurimmo a obtenu la condamnation d’un ancien licencié de sa marque
Contrats de licences de marque
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La société MMS a obtenu de la société GPC, la concession de licences de marque couvrant des écharpes, foulards et bonnets pour dames. Sur la base de fautes commises par la société GPC, la société MMS a résilié ce contrat de licence. En défense, la société GPC a demandé des dommages-intérêts. Les juges ont considéré
