Votre panier est actuellement vide !
Marque et franchise : validité des contrats hybrides
·
Un contrat de partenariat, même s’il présente de nombreuses similitudes avec un contrat de franchise, peut être juridiquement valide et avoir une cause licite. Dans cette affaire, deux sociétés ont conclu un contrat de partenariat aux termes duquel le cédant s’engageait à fournir au cessionnaire un certain nombre de prestations comme la transmission d’un savoir-faire ….
Resiliation contractuelle
·
La société Xerox a conclu avec la société CB 49, un contrat de concession exclusive pour une durée de cinq ans. La société Xerox a mis fin à ce contrat par anticipation en se fondant sur la non réalisation des objectifs de vente de la société CB 49. Soutenant que cette résiliation était abusive, la
Distribution exclusive – Internet
·
La société Xerox a conclu avec la société CB 49, un contrat de concession exclusive pour une durée de cinq ans. La société Xerox a mis fin à ce contrat par anticipation en se fondant sur la non réalisation des objectifs de vente de la société CB 49. Soutenant que cette résiliation était abusive, la
