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Organisation de concert : 6 décembre 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 22/01413
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6 décembre 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 22/01413 MINUTE N° 554/23 Copie exécutoire à – Me Laurence FRICK Le 06.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N°
Power our Planet Live in Paris : sécurité maximale
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En application de l’article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, l’édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris », organisée par la société Live Nation France le 22 juin 2023 à Paris (75), a été désignée grand événement. A ce titre, ce concert est soumis à la procédure prévue
Concerts : les subventions publiques remboursables
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En application de l’article 220 quindecies du code général des impôts, lorsqu’une subvention publique est versée globalement à une entreprise sans être destinée au financement d’un projet de spectacle en particulier, la part de cette subvention utilisée par l’entreprise bénéficiaire pour financer des dépenses éligibles
Sécurité des spectacles : qui paie quoi ?
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On estime à près de 3 000 le nombre de festivals en France, dont 2 500 dans le domaine de la musique. La « circulaire Collomb » du 15 mai 2018 prévoit le remboursement par les organisateurs de festivals et d’événements culturels des frais de police et de gendarmerie qui étaient jusqu’ici pris en charge…
Rave Party : la responsabilité de l’État
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Face à l’organisation de Rave Party, pour échapper à sa responsabilité, l’État doit établir qu’il a mis en place des interventions policières suffisantes. Une rave party n’est pas une nuisance sonore spontanée et commise par un attroupement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. L’État est civilement responsable ….
Revente de billets de matchs de Football sanctionnée
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La société Viagogo qui édite un site internet proposant une bourse d’échanges de billets pour les particuliers (via un système d’annonces en ligne) a été condamnée pour revente sans l’autorisation, de billets pour les matches de l’Olympique de Marseille ….
Captation illicite de concerts
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Le tribunal a condamné, pour contrefaçon, un internaute ayant filmé clandestinement des concerts et pour les avoir commercialisé sur son site Internet. L’atteinte au droit moral des artistes interprètes a aussi été retenue. Mots clés : bootlegs,concerts,contrefaçon,captation illiicte,vidéos live,vidéo,téléphone mobile,camescope Thème : Captation illicite de concerts A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris
Contrefacon de concerts
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La société Clin d’Oeil, dont M. X. est le gérant a, sans l’autorisation des artistes-interprètes, produit et commercialisé des vidéogrammes à partir d’enregistrements audiovisuels réalisés lors de concerts donnés dans le cadre du festival de Confolens organisé tous les ans par l’association que présidait M. Y. Sur plainte avec constitution de partie civile de la
