concert non déclaré

Face à l’organisation de Rave Party, pour échapper à sa responsabilité, l’État doit établir qu’il a mis en place  des interventions policières suffisantes. Une rave party n’est pas une nuisance sonore spontanée et commise par un attroupement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. L’État est civilement responsable ….