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Livraison de site : le risque de fixer des délais
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S’engager sur le respect d’un délai pour livrer un site internet fonctionnel peut être risqué pour un prestataire. Une société ayant conclu avec une agence de publicité, un contrat de prestation de service portant sur le développement d’un site internet, a obtenu la condamnation …
Conception de plusieurs sites : question de l’indivisibilité contractuelle
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En présence d’une commande de plusieurs sites internet, voire d’une commande de site associée à une application mobile, il peut être judicieux pour l’une des parties, de stipuler une clause d’indivisibilité contractuelle sur toute la prestation. Celle-ci permet notamment d’unifier la procédure de résiliation en cas de litige.
Obligation de délivrance d’un site internet
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En tant que professionnel de la conception de sites internet, il appartient au prestataire d’apprécier la faisabilité du projet formalisé au cahier des charges selon les délais et le budget proposé. Une agence de réalisation de sites internet et d’applications mobiles a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance …
Conception et hébergement de site : l’indivisibilité reconnue
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Au titre de l’indivisibilité contractuelle, la résiliation du contrat de conception de site internet emporte bien celle du contrat d’hébergement afférent. Dans cette affaire, le devis accepté par le client faisait état d’un forfait conception et hébergement de site internet ….
Conception de site de e-commerce
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Dans cette affaire, un client devait se trouvé en possession d’un site internet opérationnel permettant la réservation et le paiement en ligne. Le procès-verbal de réception signé par le client avait été assorti de plusieurs réserves de dysfonctionnements (non corrigés) …
PV de réception de site web
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Le fait de signer un PV de réception de site internet avant même la conception ou livraison dudit site, n’emporte pas la responsabilité contractuelle du prestataire. Si le client a accepté par avance des prestations non encore exécutées, il a confirmé son acceptation en pleine connaissance de cause une fois les prestations réalisées. Son
Délais de réalisation d’un site internet
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Droit de résiliation contractuel Le respect des délais de réalisation d’un site internet est un élément contractuel substantiel. En cas de non-respect des délais contractuels la résiliation est de droit pour le client. En l’espèce, la rupture des relations contractuelles entre les parties pour inexécution dans le délai convenu de 10 jours par le prestataire
Absence de réception de site internet
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Opposabilité des conditions générales Un client de Webagency a obtenu la condamnation de cette dernière pour absence de réception de son site internet. L’article 2.2 des conditions générales de licence d’exploitation du site stipulait : « l’obligation de délivrance du site internet est exécutée par Linkeo.Com sous le contrôle du client. En cas de
Contrat de création de site internet
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Droit de résilier le contrat de conception de site En matière de création de site internet, l’article 1184 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut demander la résolution du contrat de conception de site internet. Il incombe au client de rapporter la preuve de l’inexécution de
Site Internet – Contrat de conception
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Les sociétés Dev.Com et World People ont conclu un contrat de développement commercial ayant pour objet de développer la notoriété et le chiffre d’affaires de la société World People par la création d’un site internet. A l’issue de la première phase du contrat consacrée à l’étude du marché, la société World People a interrompu la
