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La nullité du contrat de conception de site internet obtenue
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Il ressort premièrement de la pièce n°2 versée par Mme [G] que le contrat signé par elle le 26 janvier 2012 avec la société Sitti comporte en annexe 1 une ‘demande de location financière du client relative au site web que Sitti s’est engagée à mettre à sa disposition’. En outre, Mme [G] a apposé…
Cession du contrat de conception de site internet
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Il ressort premièrement de la pièce n°2 versée par Mme [G] que le contrat signé par elle le 26 janvier 2012 avec la société Sitti comporte en annexe 1 une ‘demande de location financière du client relative au site web que Sitti s’est engagée à mettre à sa disposition’. En outre, Mme [G] a apposé…
Conception de site internet : la force des CGV
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La Conception / Location d’un site internet pour une durée irrévocable de quarante-huit mois est une pratique contractuelle légale. En l’absence de faute du prestataire et d’acceptation des CGV, il est difficile pour le client de plaider une rupture anticipée. La force du contrat Selon les mentions du contrat de site internet conclu le 28
Commande de site internet : attention au plafond d’indemnisation
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, le professionnel peut opposer à son client une clause limitative de responsabilité. Ce type de clause valable entre professionnels doit recevoir application si elle est connue et acceptée par la partie à laquelle on l’oppose (et à la condition qu’elle ne vide pas de toute
Conception de site internet sans cession de droits : légal
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La location d’un site internet n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle. Le client informé de l’absence de cession ne peut obtenir la nullité du contrat de commande de site. Contrat de location de site internet Le client qui s’abstient de produire sa demande d’information sur le site internet dite adressée
- Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Location de site internet, Numérique
Se rétracter de la location d’un site internet
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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, hors de sa spécialité, est en droit de bénéficier d’un droit de rétractation. Droit de rétractation du professionnel En application de l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités
Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels
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Droit de rétractation du professionnel En l’espèce c’est bien dans l’exercice de son activité, consistant à l’organisation et l’accueil de séjours sportifs éducatifs culturels et touristiques, que l’association loi1901 OCEANIDE a contracté avec la SARL HORIZON pour la souscription d’un contrat de prestation de services Internet. L’association OCEANIDE justifie employer un nombre de salariés inférieur
Cession de licence de site internet
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Aux termes de l’article 1324 du code civil, la cession de créance n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. En l’occurrence, il n’est pas rapporté que le client ait consenti à la cession de son contrat de licence de site
Commande de site internet : sanction des contrats peu détaillés
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En ne proposant pas à son client un contrat détaillé, le prestataire internet engage sa responsabilité. Livraison tardive d’un site de commerce électronique Dans cette affaire de livraison tardive de site de commerce électronique, il a été jugé que des contrats plus précis avec un listage détaillé des prestations offertes auraient permis d’éviter une
Livraison avec retard excessif d’un site de commerce électronique
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En l’absence de difficulté particulière, la livraison d’un site de commerce électronique avec quinze mois de retard (selon le procès-verbal de recettes) engage la responsabilité du prestataire. Un délai anormalement long Ce délai est anormalement long, nonobstant le fait que le contrat ne mentionne pas de dates de livraison de la prestation créée et
Dysfonctionnements d’un site Magento : responsabilité du prestataire
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Les indisponibilités répétées d’un site de commerce électronique développé sous Magento emportent la responsabilité du prestataire. Une agence de communication, sous dimensionné en personnel technique et qui avait sous-estimé les exigences techniques de la configuration et l’hébergement d’un site Magento a vu sa responsabilité contractuelle engagée.
Droit de rétractation du photographe
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Un photographe démarché par téléphone pour la conception d’un site internet et qui reçoit à son domicile un agent commercial pour signer un contrat de location de site-web, est en droit de faire jouer son droit de rétractation.
Contrat de commande de site internet
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La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si cette dernière a vainement réclamé des informations à son client, lequel, du coup, ne peut lui reprocher un quelconque manquement à ses obligations contractuelles
Conception de site internet : le droit de rétractation
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Un professionnel « non professionnel du web » qui conclut un contrat de conception de site internet peut bénéficier d’un droit de rétractation si son activité est étrangère au développement internet …
Contrat de référencement : la responsabilité du prestataire
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En raison des critères changeants de Panda, l’algorithme de classement de Google, les prestataires de référencement se soumettent logiquement à une obligation de moyen vis-à-vis de leurs clients. Toutefois, obligation de moyen ne veut pas dire absence de responsabilité ….
Financement du contrat de location de site internet
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Voici une nouvelle faille juridique à exploiter pour contester un contrat de location longue durée de site internet : la rédaction inintelligible du contrat de financement de la location du site associé au contrat principal. Dans cette affaire, les juges ont retenu que le contrat de location financière ….
Site internet non-conforme : la responsabilité du prestataire
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Les contrats portant sur les sites internet clefs en main et qui ne répondent pas aux besoins du client peut être résiliés aux torts exclusifs du prestataire. Une société a souscrit à un bon de commande de la société Linkeo (agence de communication internet) portant sur la location d’une solution logicielle, permettant la création et…
Délais de réalisation du site internet
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Les délais de réalisation d’un site internet ne relèvent pas unilatéralement du prestataire. Le client doit aussi, par son comportement, veiller au respect des délais convenus ….
Avocat en rupture de pourparlers : Me Franck BERTHAULT
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Avocat en rupture de pourparlers : Maître Franck BERTHAULT a remporté avec succès cette affaire en défense d’une action en rupture abusive de pourparlers.
Conception de site internet : rupture des pourparlers
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Même en matière de conception de site Internet, « le client est roi ». Cet adage justifie que le prestataire prenne en charge le coût des travaux de participation à un appel d’offres. Mais jusqu’à quel point la rupture des pourparlers est possible sans dédommagement ?
