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Location de site internet : ne pas se présenter à une audience, une stratégie ?
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Concernant une demande d’annulation d’un contrat de site web pour dol, la résolution judiciaire de ce contrat pour les manquements allégués de la société DSL Communication n’a pu être prononcée en l’absence de celle-ci dans la cause, conformément à l’article 14 du code de procédure civile : nulle partie ne peut être jugée sans avoir…
Délais de livraison d’un site internet
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Le contrat de commande de site internet doit impérativement stipuler un délai de livraison du site. Concernant l’obligation de délivrance, le prestataire est soumis à une obligation de résultat. La réception du site est présumée acquise avec la signature
