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Conception de site Internet
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Dès lors qu’un client a accepté sans réserve le devis proposé par son prestataire informatique pour réaliser un site Internet, le client a l’obligation de permettre au prestataire d’exécuter et payer toutes les prestations figurant sur le devis, même si le devis est scindé en plusieurs prestations facturées chacune séparément. Le client ne peut renoncer
Conception de site Internet
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La clause d’un contrat de commande de site Internet qui prévoit en cas d’annulation de la commande par le client, une indemnité de 30% du montant total de la commande présente un caractère manifestement excessif au sens de l’article 1152 du Code Civil. D’une part, le matériel informatique n’était pas encore parvenu dans les locaux
Conception de site Internet
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M. M. qui exerce les fonctions de graphiste indépendant a établi pour la SARL DIVART, un ” devis-facture” d’un montant de 6.000 € HT pour le design d’un site ” www.divart.fr “. Ce devis a été signé par la SARL DIVART. M.M considérait que ce document engageait la société DIVART. En défense, celle-ci faisait valoir
