Cession d’illustrations publicitaires
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Le contrat de cession d’illustrations publicitaires doit stipuler l’ensemble des mentions impératives du Code de la propriété intellectuelle (durée, support, étendue géographique …), toute ambiguïté pouvant emporter la nullité de la cession ….
Protéger un concept publicitaire : l’affaire Colas
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Dans le cadre d‘un appel d’offre pour décrocher le budget publicitaire d’un annonceur, l’agence a tout intérêt à faire signer par ce dernier un accord de confidentialité assorti d’une clause de non concurrence portant sur les idées, slogans et documents publicitaires présentés ….
Protection des concepts publicitaires
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Concept publicitaire original Une agence de publicité a proposé sans succès à l’un de ses clients (assureur moto) un concept publicitaire s’appuyant sur le jeu de mots deux roues/deux roux et mettant en scène sur un ton humoristique décalé des visuels et des spots publicitaires de deux homme roux, dans diverses aventures loufoques. Ayant…
Concepts publicitaires
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Le juge des référés a ordonné la cessation d’une campagne publicitaire de la société KEEPSCHOOL. Cette dernière avait contacté la société Junium pour réaliser sa campagne mais avait finalement refusé le projet et le devis proposé. Par la suite, la société KEEPSCHOOL avait réutilisé le concept proposé par la société Junium (1) pour mener sa…
