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Prise de contrôle exclusif du groupe Altice Média par CMA CGM
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L’Arcom a été saisie par les sociétés Altice France et CMA CGM d’un projet de changement de contrôle de la société Altice Média, au profit du groupe CMA CGM. L’opération envisagée consisterait en la cession de l’intégralité du capital et des droits de vote d’Altice Média, actuellement détenus par la société Altice France, à une…
Engagements de concurrence : affaire Canal plus
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Sur la base du protocole du 18 janvier 1999 entré dans le patrimoine de la société Groupe Canal Plus à la suite de la fusion intervenue avec TPS, la Cour de cassation a confirmé que le groupe audiovisuel a manqué à son obligation de bonne foi dans l’application de ses engagements ….
