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compteurs Linky

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    Compteurs Linky : pas de droit d’opposition

    Redaction

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    Il n’existe pas de droit de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky. Des consommateurs qui refusaient de se voir imposer l’installation de ce nouveau compteur en raison notamment du RGDP et de l’exposition qu’ils jugeaient dangereuse aux rayonnements résultant des signaux CPL, ont poursuivi sans succès Enedis.

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    Compteurs Linky : incompétence des Communes

    Redaction

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    Les communes n’étant pas propriétaires des compteurs électriques installés sur leur territoire, un maire n’est dès lors pas compétent pour fixer des conditions au déploiement des compteurs « Linky » sur le territoire communal.

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    Les compteurs Linky conformes au RGDP

    Redaction

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    Au dernier état de la jurisprudence, le compteur Linky est conforme au RGDP. De nombreux usagers s’opposent à l’installation d’un compteur Linky à leur domicile soit parce qu’il constitue une intrusion dans leur vie privée, soit qu’il constitue un risque sanitaire d’apparition ou d’aggravation de leur électro- sensibilité. 24 personnes ont assigné sans succès la…

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    Linky : EDF mise en demeure par la CNIL

    Redaction

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    Suite à un contrôle RGDP mené en mars 2019 dans les locaux d’EDF, la CNIL a mis en demeure EDF sur les modalités de collecte des données de consommation par les controversés compteurs Linky.

  • Déploiement des compteurs Linky : pouvoirs limités du Maire

    Redaction

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    Un maire n’est pas en droit de réglementer le déploiement des compteurs ” Linky ” sur le territoire de sa commune en imposant la collecte du consentement des administrés.

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