Redaction
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Les communes n’étant pas propriétaires des compteurs électriques installés sur leur territoire, un maire n’est dès lors pas compétent pour fixer des conditions au déploiement des compteurs « Linky » sur le territoire communal.
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Au dernier état de la jurisprudence, le compteur Linky est conforme au RGDP. De nombreux usagers s’opposent à l’installation d’un compteur Linky à leur domicile soit parce qu’il constitue une intrusion dans leur vie privée, soit qu’il constitue un risque sanitaire d’apparition ou d’aggravation de leur électro- sensibilité. 24 personnes ont assigné sans succès la…
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Selon les Tribunaux, les compteurs Linky ne présentent pas de risque sur le volet des données personnelles, ils ne violent pas le droit des abonnés sur leurs données personnelles.
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