compte courant d'associé

Les revenus perçus d’une licence de marque même sans lien avec la fabrication effective de produits sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Une marque déposée a une nature commerciale. Affaire L’étoile de l’enfance Il résulte de l’instruction que M. C est le dépositaire légal de la marque semi-figurative  » L’étoile de…