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Remboursement de compte courant d’associé en cas d’exploitation déficitaire
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Un associé peut-il emprunter de l’argent à sa société ?
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Non, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle…
Compte courant d’associés : décision du 21 décembre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/03710
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 21/12/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03710 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UNO4 Jugement (n°2021001480) rendu le 14 juin 2022 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer APPELANTE Madame [K] [E] née le [Date naissance 2] 1967 à
Société de production : le remboursement du compte courant d’associé
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Le remboursement d’un compte courant d’associé qui entrainerait la liquidation d’une société de production audiovisuelle peut être suspendu au titre des conséquences manifestement excessives. Une activité en croissance L’associé lésé et la société Rase-Mottes Productions ont fait valoir avec succès que la dissolution judiciaire de la société entraînerait des conséquences manifestement excessives. En effet, la
Responsabilité du dirigeant de SA
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Prendre la direction d’une Société anonyme impose de connaître les principales fautes de gestion de nature à légitimer une action en comblement de passif. La présidente d’une Société anonyme a été condamnée à une interdiction de gérer et à la somme de 500 000 euros au titre du comblement du passif de la SA frappée de…
