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Agios bancaires : le remboursement des commissions de mouvements
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Contester le montant des agios prélevés par sa banque est possible sous certaines conditions. En application des articles 1304 et 1907 du Code civil, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, à…
Compte bancaire professionnel : attention à la compensation
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Lors de l’ouverture d’un compte professionnel, lire les conditions générales peut s’avérer fastidieux mais utile. Certaines clauses dont celle liée à la compensation sont à risques. Les fondateurs d’une Start Up ont ainsi fait les frais de leur négligence. Ces derniers ont contesté sans succès, sur le fondement des dispositions des articles 1290 et 1291…
Découvert important sur compte courant
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Découvert important Dans cette affaire, il a été jugé qu’une banque n’a pas manqué à son obligation de mise en garde de son client (octroi d’un découvert de plus de 80 000 euros) dès lors que ce dernier ne justifiait pas de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières. Devoir de mise
