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HLM à comptabilité privée
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Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée et l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la
Exercice illégal de la comptabilité
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26 avril 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 23/00035 N° RG 23/00035 – N° Portalis DBVM-V-B7H-LXGQ N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ‘ A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION
Défaut de paiement de l’expert-comptable : une faute de gestion
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L’absence de règlement des honoraires de l’expert-comptable, et par suite, l’arrêt par ce dernier de ses diligences, n’est pas de nature à exonérer le dirigeant de son obligation de tenir la comptabilité de sa société.
Logiciels de caisse : la certification au 1er janvier 2018
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Au 1er janvier 2018, tous les commerçants et notamment les restaurateurs, devront utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale …
Comptabilité ou expertise comptable ?
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Secrétariat comptable ou expertise ? Les activités d’expertise comptable ne doivent pas être confondues avec le secrétariat administratif et comptable. En l’occurrence, une personne poursuivie pour exercice illégale de l’activité d’expertise comptable a été relaxée, cette dernière exerçait en réalité une activité externalisée de secrétariat administratif et comptable pour le compte de son client, une TPE,
Arrêté du 4 mai 2005 modifiant les arrêtés du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d’un ordonnateur principal délégué, institution d’une régie de recettes auprès de l’Autorité de régulation des télécommunications et règlement de comptabilité publique pour la désignation d’un ordonnateur secondaire à vocation nationale
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Arrêté du 4 mai 2005 modifiant les arrêtés du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d’un ordonnateur principal délégué, institution d’une régie de recettes auprès de l’Autorité de régulation des télécommunications et règlement de comptabilité publique pour la désignation d’un ordonnateur secondaire à vocation nationale Arrêté du 4 mai 2005
Valorisation des societes
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Le gérant de fait d’une société a été déclaré coupable d’usage de faux et condamné à une peine d’amende de 5 000 euros pour avoir procéder à une évaluation totalement fausse, dans un document comptable, des actifs de sa société Top Mail. La manipulation des documents comptables était intervenue à l’occasion de l’acquisition de parts
