Cession progressive des droits d’auteur
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En vue de la réalisation d’un complexe cinématographique, une société a confié à un prestataire la réalisation de l’architecture intérieure du complexe. Le contrat a par la suite été résilié par le commanditaire. S’est naturellement posée la question du sort des actifs de propriété intellectuelle déjà réalisés …
Ouvrir une salle de cinéma
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Rappel : la définition d’une salle de cinéma Constitue une salle de cinéma (un établissement de spectacles cinématographiques) toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des…
Cinema – Construction et ouverture
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La société du Nouvel Eden (NE) demandait au Conseil d’Etat l’annulation d’une décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant la société SOCEC à créer un ensemble de douze salles de cinéma. La société NE faisait valoir que le projet autorisé conduirait à une densité en équipements cinématographiques supérieure de 16 % à celle observée…
Cinema – Construction et ouverture
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Un syndicat d’exploitants de salles demandait l’annulation de la décision de la commission nationale d’équipement commercial accordant à la société Europalaces (Pathé) l’autorisation d’ouvrir de nouvelles salles de cinéma. Cette demande a été rejetée, le projet n’apparaîssait pas de nature à porter atteinte à l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes d’exploitation cinématographique.…
