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Débits internet : une obligation de résultat
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Un opérateur est bien débiteur d’une obligation de résultat quant aux débits qu’il annonce à ses clients professionnels. Un opérateur qui avait annoncé un débit de 100 Mbit/s en fibre optique (non respecté) a été condamné à indemniser son client (professionnel). Le client a également été jugé en droit de suspendre le paiement de ses…
Factures impayées : un opérateur piégé par la prescription
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La société Completel a perdu contre l’un de ses clients la somme de 25.000 euros, pour n’avoir pas réclamé ses factures au-delà d’une année suivant leur exigibilité. L’opérateur a été piégé par la prescription annale de l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques.
Calcul des tarifs d’interconnexion
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L’ART se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel, fixe une méthode complementaire (en sus de la méthode de réciprocité) de calcul des tarifs d’interconnexion de France Télécom pour les terminaisons d’appel de l’opérateur Complétel sur son réseau. Consulter la décision Mots clés : interconnexion,tarifs d’interconnexion,completel,concurrence,adsl,completel,france telecom Thème : Calcul des tarifs d’interconnexion
