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Publicité des Compléments Alimentaires
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Dans le secteur des compléments alimentaires, les allégations mensongères et les prétendues vertus médicales constituent un problème sérieux, comme le montre une récente affaire impliquant les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience.
Publicité comparative sur des produits à identité distincte
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Des produits ou services ne présentant pas la même identité (exemple : médicament et compléments alimentaires) ne sont pas comparables sous peine de sanction pour publicité comparative illicite. Affaire ARKOPHARMA Le 1er avril 2019, la société ARKOPHARMA a publié dans le Quotidien du Pharmacien une publicité comparant plusieurs gélules à base de Valériane, dont celles
Publicité des plantes médicinales
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Les plantes médicinales et leur publicité peuvent rentrer dans le périmètre des médicaments. L’injonction du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) faite à distributeur en gros, de suspendre …
Pharmacies en ligne : les nouvelles contraintes
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Depuis le 28 janvier 2017, les sites de commerce électronique des pharmaciens sont soumis à un régime d’autorisation préalable d’ouverture émise par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente ainsi qu’à l’obligation de respecter de nouvelles contraintes techniques …
Protection des fiches techniques
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Les fiches techniques bénéficient d’une protection efficace par la concurrence déloyale. En l’occurrence, un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire d’affaire. Les fiches techniques des produits en cause (compléments alimentaires) commercialisés sur le site étaient identiques, tant quant aux composants que quant aux dosages de
Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
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Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires Mots clés : compléments alimentaires,nutriment,publicité alimentaire,complément alimentaire,nutrition,etiquetage,emballage,conditionnement Thème : Complements alimentaires A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 mars 2006 | Pays | Zone : France
Directive n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires
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Directive n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires Consulter le texte Mots clés : etiquetage,publicité alimentaire,alimentaire,indications,composition,compléments alimentaires Thème : Etiquetage alimentaire A propos de ce texte : type : Directive | Date : 10 juin 2002 | Pays | Zone : Europe
Compléments alimentaires
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Plantes ou médicaments ? Le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP) a fait assigner sans succès un laboratoire commercialisant en ligne des extraits de plantes et de compléments alimentaires. Les premiers juges avaient à tort, considéré que certaines produits commercialisés et distribués par le laboratoire répondaient à la définition du médicament à savoir les
Compléments alimentaires
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Exploiter un site Internet de vente de produits présentés comme des compléments alimentaires peut donner lieu à une condamnation pour exercice illégal de la profession de pharmacien et de commercialisation de spécialités pharmaceutiques si les produits sont qualifiés de médicaments. Le recours par les cybermarchands, à une terminologie scientifique, à une notice et à une
